Charte de Confidentialité
PRÉAMBULE
La société FRANCE BILLET (ci-après « FRANCE BILLET »), qui gère et opère, le site spécialisé
dans la vente de billets d’évènements (ci-après respectivement « les Billets » « les
Evènements » et « le Site ») dont le siège social est au FLAVIA, 9 rue des Bateaux Lavoirs –
94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil
sous le numéro B 414 948 695, intervient en vertu d’un contrat de mandat opaque qui lui donne
le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser la billetterie des Evènements de
l’organisateur, en son propre nom et pour son propre compte (ci-après « l’Organisateur »). C’est
à ce titre que FRANCE BILLET fournit les services de billetterie et que FRANCE BILLET traite
vos données personnelles principalement pour l’exécution de ces services (ci-après « les
Services »).
FRANCE BILLET est engagée dans une démarche en faveur de la protection des données
personnelle. A ce titre, FRANCE BILLET est engagée dans une conformité au Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et
Libertés ») (ensemble « la Réglementation en matière de protection des données »).
La présente charte pour la protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») s’inscrit
dans une démarche de transparence et de loyauté à votre égard.
Ainsi, la Charte a pour objet de vous présenter l’ensemble des informations nécessaires pour
comprendre comment FRANCE BILLET collecte, traite et protège vos données personnelles,
en tant que clients (ci-après « le ou les Client(s) »), dans le cadre de l’achat de Billets ou de la
navigation sur le Site et des options dont vous bénéficiez à cet égard.
FRANCE BILLET est le responsable de traitement de vos données personnelles.
ARTICLE 2. Quelles sont les données personnelles concernées ?
FRANCE BILLET traite les données personnelles suivantes :
- Lors de votre navigation sur le Site :
o Adresse IP
o Cookies
- Lors de la création de votre compte :
o Adresse email;
o Mot de passe.
- Lors de l’achat de Billets :
o Civilité, Nom, Prénom ;
o Adresse postale ;
o Date de naissance (facultatif) ;
o Numéro de téléphone ;
o Adresse email pour l’envoi du ou des Billets ;
o Données d’achat du Client (nombre et prix des Billets achetés, nom et date de
l’Évènement, historique des achats…)
o Données de paiement et de facturation (moyen de paiement, historique des transactions,
établissement bancaire).
FRANCE BILLET ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de
paiement et les 6 premiers et 4 derniers chiffres de votre carte pour vous permettre de
reconnaître la carte qui a servi au paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont
collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui
permet de garantir la sécurité des paiements.
- Lors d’échanges avec le service client :
o Coordonnées du Client ;
o Numéro de commande du Client ;
o Contenu de la demande du Client (description, pièces jointes éventuelles) ;
o Historique des échanges avec le service client.
-Pour l'envoi postal des billets :
Afin de vous aider à éviter les erreurs de saisie et de garantir une livraison réussie grâce à des suggestions et une validation d'adresse précise, FRANCE BILLET utilise le servcie Loqate de notre partenaire GB Group Plc. Nous traitant alors votre adresse IP ainsi que les données d'adresse postale que vous avez saisies. Ce traitement est effectué sur la base de l'exécution d'un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1 du RGPD.
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Traitement |
Finalité |
Base Légale |
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Création de Compte |
Permettre au Client de créer un Compte pour procéder à l’achat de Billets |
Exécution du Contrat |
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Suivi des Contrats |
Suivre et conserver la preuve de l'acceptation des Conditions Générales ou de tout autre engagement contractuel entre le Client et France Billet. |
Exécution du Contrat |
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Service client |
Gérer les réclamations et répondre aux demandes d'assistance des Clients et permettre à ces derniers de bénéficier des services tel que convenu contractuellement |
Exécution du contrat |
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Respect des obligations sociales, fiscales, règlementaires |
Répondre à des demandes des administrations |
Obligation légale |
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Contentieux |
Permettre à France Billet d’organiser sa défense |
Intérêt légitime |
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Newsletter |
Envoyer des emails de nature commerciale aux personnes concernées. |
Consentement |
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Paiement |
Traiter les paiements de manière sécurisée et gérer les incidents de paiement |
Exécution du Contrat |
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Lutte contre la fraude |
sécuriser les commandes et assurer une qualité de service optimale. |
Intérêt légitime |
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Facturation de comptabilité |
établir la comptabilité et présenter les justificatifs afférents en cas de demande |
Obligation légale |
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Gestion des commandes et de la relation client |
Transmettre le ou les Billets commandés et faciliter la relation client |
Exécution du Contrat |
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Contact en cas d'annulation/report de l'Evènement |
Contacter les Clients pour toute modification/annulation de l’Evènement. |
Exécution du Contrat |
Article 4. A quel moment FRANCE BILLET et FNAC DARTY collectent vos données ?
Lorsque vous accédez aux Services, vous pouvez être amenés à fournir des données personnelles, par exemple si vous :
- - créez un compte sur le Site ;
- - souscrivez à une de nos lettres d’information (« Newsletters ») ;
- - effectuez un achat sur notre Site.
Vos données personnelles sont stockées par FRANCE BILLET et/ou tout prestataire pour la
stricte exécution des Services proposés, et sont conservées pour la durée strictement
nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec
la réglementation en vigueur.
Les informations relatives à chaque commande/achat sont archivées et sont conservées jusqu’à
5 ans après la livraison de votre commande/achat.
Au-delà, il sera procédé :
• Soit à la suppression ou la destruction sécurisée des données ;
• Soit à la stricte anonymisation des données, à des fins exclusivement statistiques et ne
donneront lieu à aucune autre exploitation, de quelle que nature que ce soit.
Vos données personnelles sont recueillies lorsque vous souscrivez à nos Services. Celles-ci
sont destinées à FRANCE BILLET, et peuvent être communiquées à des tiers sous certaines
conditions.
Vos données personnelles sont traitées par FRANCE BILLET pour les finalités décrites cidessus. Vos données
personnelles pourront être :
• transmises à toute société tierce que FRANCE BILLET a désigné comme sous-traitant pour
mettre en œuvre pour son compte l’une quelconque des activités décrites ci-dessus, étant
précisé que vos données personnelles demeureront sous le contrôle et la direction de FRANCE
BILLET.
• à l’Organisateur de l’Evènement ou au propriétaire de la salle où se tient l’Evènement pour
la gestion du contrôle d’accès et de la prospection commerciale uniquement en cas d’achat de
votre part et ce conformément au RGPD.
Vos données sont également susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :
Nos partenaires, si vous êtes d’accord
Des tiers pourront utiliser vos données personnelles seulement si vous l’avez accepté. Si vous
cochez une case vous proposant de recevoir des offres de nos partenaires, ou si vous répondez
de manière active à toute forme de proposition manifestant votre volonté explicite de recevoir
de telles offres, vos données seront transmises au(x) partenaire(s) visé(s), afin de lui(leur)
permettre de vous envoyer ses(leurs) offres de produits ou services, par e-mail ou par SMS, le
cas échéant.
Tout partenaire préalablement accepté pourra vous adresser de telles offres jusqu’à ce que
vous l’informiez, dans les conditions décrites par ce dernier, de votre souhait de ne plus recevoir
d’offres de sa part par e-mail ou par SMS, le cas échéant. Ces partenaires sont entièrement
responsables du traitement de vos données personnelles une fois que celles-ci leur ont été
communiquées avec votre accord. Il leur appartient de se conformer à la loi en vigueur et de
prendre en compte vos droits et vos demandes éventuelles.
Si vous y consentez, vos données peuvent être transmises à un tiers émettant un cookie
enregistré dans votre terminal (ex : une régie publicitaire externe, un autre éditeur).
Des tiers autorisés par la loi
Dans certains cas prévus par la loi, vos données personnelles pourront être transmises à des
tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité
administrative ou votre fournisseur d’accès à Internet.
Nous pourrons aussi être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers si une
telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre les droits du FRANCE BILLET, pour
faire respecter les présentes dispositions, ou pour protéger vos droits et/ou intérêts ou ceux du
public, à condition que cette transmission soit autorisée par la loi.
Dans l’éventualité où tout ou partie de FRANCE BILLET serait vendue à un tiers, nous nous
réservons le droit de transférer vos informations en tant qu’actif vendu ou cédé.
FRANCE BILLET peut transférer vos données personnelles à des destinataires internes ou
externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des données
personnelles différents de ceux offerts au sein de l’Union Européenne.
FRANCE BILLET met en œuvre les mesures appropriées afin de sécuriser le transfert de vos
données personnelles vers un destinataire externe situé dans un pays proposant un niveau de
protection différent de celui proposé dans le pays dans lequel les données personnelles sont
collectées.
Les flux de données vers des pays ne disposant pas d’une protection des données personnelles
équivalente peuvent notamment être encadrés par les clauses contractuelles types définies par
la Commission européenne.
Un « cookie » est un traceur, déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet et permet notamment d’analyser et d’améliorer l’utilisation du Site. Nous vous invitons à consulter la rubrique « Paramètres des cookies » pour obtenir des informations détaillées sur l’utilisation des cookies et autres technologies comparables et voir les possibilités de choix dont vous disposez. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte.
ARTICLE 9. Quels sont vos droits au regard de l'utilisation de vos données personnelles ?Vos droits
Vous disposez de droits sur vos données personnelles.
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, et dans les limites
posées notamment par les articles 12 à 22 du RGPD, vous :
• avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
ainsi que la rectification ou l’effacement de celles-ci – vous pouvez accéder et rectifier
directement certaines de vos données personnelles depuis votre Compte ;
• disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles,
d’en demander la limitation, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel
fournies.
De même, nous vous rappelons que vous disposez, en tout état de cause, du droit de de définir
des directives générales ou spécifiques relatives au sort de vos données à caractère personnel
après votre mort.
Enfin, vous disposez du droit de contacter la CNIL ou toute autre autorité de contrôle
compétente si vous estimez que France Billet n’a pas respecté certaines règles prévues par la
Réglementation en matière de protection des données.
Le plus simple est de nous faire parvenir votre demande en ligne. Vous pouvez exercer ces
droits via le bouton « Nous Contacter » dans la FAQ.
Vous pouvez également nous faire parvenir votre demande à l’adresse suivante : France Billet
– Service Client, 27-35 rue Victor Hugo 94200 IVRY-SUR-SEINE.
A l’exception de votre inscription à la Newsletter de France Billet, votre consentement au
traitement de vos données personnelles ne pourra être retiré qu’une fois l’Evènement passé.
Toute demande intervenant entre l’achat d’un ou plusieurs Billets et l’Evènement, ne pourra être
traitée favorablement par France Billet.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement
effectué avant ce retrait.
De manière à éviter tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisée ou éviter
toute usurpation d’identité, merci dans la mesure du possible d’associer à votre demande une
preuve de votre identité. En cas de doute sur votre identité, nous vous demanderons de nous
adresser – en complément – la copie d’une pièce d’identité.
Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée. La
demande devra préciser également l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, à défaut
celle-ci sera envoyée à toute adresse connue par nos soins, le cas échéant. Une réponse vous
sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra
être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par
FRANCE BILLET. Nous vous rappelons que nos partenaires sont responsables de l’usage qu’ils
font de vos données personnelles et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne
plus recevoir d’offres de leur part. En cas de suppression de vos données personnelles, vous
reconnaissez l’impossibilité pour vous d’accéder et/ou de commander des produits sur le Site.
Il est également rappelé que FRANCE BILLET est dans l’obligation de conserver certaines de
vos données tant que l’Evènement n’aura pas eu lieu. Par conséquent, certaines demandes
d’exercices de droit ne pourront être traitées par FRANCE BILLET qu’une fois l’Evènement
passé (notamment, des demandes d’effacement). Nous vous tiendrons informé le cas
échéant.
FRANCE BILLET peut modifier la présente Charte périodiquement.
Vous serez informé de la modification par tout moyen tel que notamment : courrier électronique
ou notification sur le Site.
La version en vigueur de la présente Charte est toujours accessible sur le Site.